Exigences réglementaires pour l'établissement et la soumission des rapports d'émissions de gaz à effet de serre des entreprises
Bonjour à tous, je suis Maître Liu de Jiaxi Fiscal et Comptabilité. Après plus d'une décennie à accompagner des entreprises étrangères dans leurs démarches administratives et réglementaires en Chine, j'ai observé une évolution majeure : la comptabilité carbone est en train de devenir aussi stratégique que la comptabilité financière. Aujourd'hui, je ne vous parle pas de déclarations de TVA ou de bilans, mais d'un nouveau langage obligatoire pour les entreprises : le reporting des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour un investisseur averti, comprendre ce paysage réglementaire n'est plus une option "nice to have", c'est un impératif pour évaluer la résilience et la conformité des actifs. Le cadre évolue rapidement, poussé par les engagements nationaux de neutralité carbone et l'arrivée de mécanismes comme la taxe carbone aux frontières de l'UE (CBAM). Se tromper dans ce reporting, c'est s'exposer à des risques financiers, réputationnels et d'accès au marché. Prenons donc le temps de décortiquer ensemble les exigences clés, en m'appuyant sur ce que je vois sur le terrain avec nos clients.
1. Le périmètre : où commencer ?
La première question que me posent toujours les dirigeants, c'est : "Sommes-nous concernés ?". La réponse n'est pas toujours simple. Les obligations dépendent souvent de seuils, comme la consommation d'énergie ou le niveau d'émissions, définis par des textes comme les Directives pour le reporting environnemental des entreprises cotées ou les futures exigences sectorielles. Mais attention, en tant que conseil, je pousse toujours les entreprises à aller au-delà du strict minimum légal. Prenons l'exemple d'un de nos clients, un fabricant de composants automobiles. Légalement, seul son site principal était soumis à déclaration. Cependant, en analysant sa chaîne de valeur, nous avons identifié que ses principaux donneurs d'ordre européens allaient exiger des données sur l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement, y compris ses sous-traitants. Nous avons donc établi un périmètre organisationnel consolidé (approche de contrôle opérationnel ou financier) et un périmètre opérationnel couvrant les émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l'énergie (scope 2). Anticiper ainsi permet d'éviter des rattrapages douloureux et coûteux.
Le choix des limites opérationnelles est crucial. Faut-il inclure la flotte de véhicules de fonction ? Les émissions des déchets envoyés en incinération ? Sans une méthodologie claire et documentée, les données ne sont pas comparables dans le temps. Je recommande systématiquement de s'appuyer sur des standards reconnus comme le GHG Protocol Corporate Standard, même lorsque la réglementation locale est moins précise. Cela renforce la crédibilité du reporting face aux investisseurs et aux clients internationaux. C'est un travail fastidieux de cartographie, mais c'est le fondement de tout le reste. Une erreur ici se répercute sur l'ensemble du processus.
2. La collecte des données : le défi opérationnel
C'est souvent le point de friction principal. Contrairement aux données financières centralisées dans un ERP, les données d'activité pour le calcul des GES (mètres cubes de gaz naturel, tonnes de combustibles, kilowattheures, kilomètres parcourus...) sont éparpillées entre les services achats, logistique, maintenance et sites de production. Je me souviens d'un client dans l'agroalimentaire qui a passé trois semaines à chercher les factures de gazole de ses générateurs de secours, utilisés seulement quelques jours par an, mais dont les émissions n'étaient pas négligeables. La traçabilité et la granularité des données sont essentielles. Un simple facteur d'émission moyen appliqué à une dépense énergétique globale ne suffit plus ; les régulateurs et les marchés demandent une précision accrue.
La solution passe par la mise en place de procédures internes robustes, souvent calquées sur les contrôles internes financiers. Il faut désigner des "référents carbone" dans chaque service, créer des feuilles de collecte standardisées et définir des calendriers. Pour les entreprises de taille importante, l'investissement dans un logiciel dédié de gestion des données carbone (un "Carbon Data Management System") devient rapidement justifié. L'objectif est de transformer une corvée annuelle en un processus fluide et intégré. Sans cela, le reporting devient un cauchemar à boucler dans les délais, avec un risque élevé d'erreur.
3. Le choix des facteurs d'émission
Une fois les données d'activité en main, il faut les convertir en tonnes de CO2 équivalent. C'est là qu'interviennent les facteurs d'émission. Et là, le diable est dans les détails. Doit-on utiliser les facteurs par défaut nationaux publiés par le gouvernement, les facteurs spécifiques à un fournisseur d'électricité, ou développer ses propres facteurs pour des processus métier complexes ? La réglementation peut imposer un choix, mais souvent une hiérarchie est recommandée : facteurs spécifiques en priorité, puis par défaut. Par exemple, pour le calcul des émissions du scope 2 (électricité achetée), l'utilisation d'un facteur de marché ou d'un facteur local a un impact énorme sur le résultat final et sur la stratégie de décarbonation affichée.
Il est impératif de documenter scrupuleusement les sources de chaque facteur d'émission utilisé, leur version et leur date d'application. En cas de contrôle ou de vérification externe, c'est la première chose qui sera examinée. J'ai vu des rapports être mis en doute parce que l'entreprise utilisait un facteur d'émission pour le gaz naturel obsolète de deux ans. Cette rigueur est nouvelle pour beaucoup de services opérationnels, mais elle est non-négociable. C'est une compétence technique qui s'acquiert et qui devient un atout.
4. L'assurance et la vérification
Un rapport d'émissions non vérifié a une valeur limitée. De plus en plus de cadres réglementaires, comme le système d'échange de quotas d'émission (ETS) chinois ou européen, exigent une vérification par un tiers indépendant accrédité. Ce processus est similaire à un audit financier. Les vérificateurs examinent la méthodologie, sondent les données sources, testent les calculs et évaluent les contrôles internes. Leur opinion (avec ou sans réserve) atteste de la fidélité et de la conformité du rapport.
Préparer une vérification, c'est un exercice exigeant. Il faut constituer un dossier de preuves (factures, relevés, procès-verbaux de relevés de compteurs, descriptions de processus). Mon conseil : engagez le dialogue avec le vérificateur tôt dans le processus, voire lors de la conception de votre méthodologie. Cela évite les mauvaises surprises et les demandes de corrections de dernière minute, qui peuvent retarder la soumission officielle et entraîner des pénalités. Anticipez ce coût et ce temps dans votre planning. Une vérification réussie n'est pas une formalité, c'est un gage de sérieux pour toutes vos parties prenantes.
5. La soumission et les délais
Chaque juridiction a son propre calendrier et sa plateforme de soumission. En Chine, par exemple, les entreprises soumises à l'ETS doivent déclarer leurs données via le système national de reporting des GES, selon un calendrier annuel strict. Manquer la date limite, c'est s'exposer à des amendes et à une exclusion potentielle du marché. Il ne s'agit pas juste d'envoyer un PDF. Les plateformes sont souvent des portails en ligne avec des champs structurés à remplir, des fichiers spécifiques à télécharger, et des procédures d'authentification complexes.
Il faut donc prévoir une phase dédiée à cette soumission technique, avec une personne formée à l'outil. Une erreur de saisie ou de format de fichier peut invalider la soumission. Je recommande toujours de faire des tests si possible, et de soumissionner plusieurs jours avant la deadline pour parer à tout problème technique de dernière minute. La pression est forte, car ces délais sont rarement extensibles. C'est l'étape où tout le travail préparatoire doit converger de manière impeccable.
6. L'évolution et les risques réglementaires
Le paysage réglementaire du reporting GES n'est pas figé ; il se durcit et s'étend rapidement. Ce qui était volontaire hier devient obligatoire aujourd'hui. Ce qui ne concernait que les très gros émetteurs touche désormais les PME de la chaîne de valeur. Les exigences sur le scope 3 (émissions de la chaîne de valeur), bien que complexes, se généralisent. Parallèlement, les sanctions pour non-conformité, déclaration erronée ou fraude augmentent, incluant des amendes substantielles, une publication des manquements (risque réputationnel) et des restrictions commerciales.
Pour un investisseur, il est crucial d'évaluer si les entreprises dans son portefeuille ont une vision proactive ou réactive de ces obligations. Une entreprise qui maîtrise son reporting GES a probablement une bonne gouvernance environnementale et une meilleure visibilité sur ses risques futurs (coût du carbone, dépendance aux énergies fossiles). À l'inverse, une entreprise qui traîne les pieds sur ce sujet est un signal d'alarme. La réglementation carbone est désormais un facteur de risque matériel à part entière dans l'analyse financière.
Conclusion et perspective
En résumé, établir et soumettre un rapport d'émissions de GES conforme n'est pas une simple tâche administrative. C'est un processus technique rigoureux qui nécessite une définition claire du périmètre, une collecte de données robuste, des choix méthodologiques documentés, et souvent une vérification indépendante, le tout dans des délais réglementaires stricts. Pour les professionnels de l'investissement, ces rapports sont une fenêtre essentielle sur la préparation d'une entreprise à une économie décarbonée et sur sa gestion des risques réglementaires.
À mon avis, nous ne sommes qu'au début de cette vague. À l'avenir, je m'attends à une convergence et une harmonisation progressive des standards de reporting à l'échelle mondiale (vers l'ISSB par exemple), et à une intégration beaucoup plus poussée de ces données non-financières dans les états financiers eux-mêmes. La comptabilité carbone deviendra littéralement une branche de la comptabilité générale. Les entreprises qui auront bâti des processus solides aujourd'hui auront un avantage concurrentiel énorme demain, non seulement en termes de conformité, mais aussi d'accès aux financements verts et de confiance du marché. L'ère du "greenwashing" imprécis est révolue ; place à l'ère de la transparence carbone quantifiée et vérifiée.
Perspective de Jiaxi Fiscal et Comptabilité : Chez Jiaxi, nous voyons la maîtrise du reporting GES comme une compétence stratégique indispensable pour toute entreprise évoluant dans ou avec les marchés internationaux. Au-delà de la simple conformité, un processus bien huilé devient un outil de pilotage pour réduire les coûts énergétiques, d'innovation pour développer des produits bas-carbone, et de communication pour valoriser sa marque employeur et attirer les investissements. Notre accompagnement va donc bien au-delà du conseil réglementaire : nous aidons nos clients à intégrer cette dimension à leur gouvernance, à former leurs équipes, et à mettre en place les outils de collecte et de contrôle qui feront de la donnée carbone un actif de gestion. Nous sommes convaincus que les entreprises qui transforment cette contrainte réglementaire en levier de performance et de résilience seront les leaders de demain. Notre rôle est de les y aider avec l'agilité et la connaissance des réalités terrain qui font notre marque de fabrique depuis toutes ces années.
